Définition légale

jpgTaxe d'apprentissage 2018

QUOI ?

La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire versé par les entreprises à un organisme collecteur. C'est la principale ressource des centres de formation d'apprentis.

QUI ?

  • Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d'intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
  • Les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés.
  • Les coopératives agricoles.
  • Les centres de gestion agréés.
  • Les caisses de crédit agricole.
  • Les entreprises nationalisées.

Rappel : les entreprises de plus de 250 salariés sont redevables d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si leur effectif annuel moyen (au sens de l'article L.1111-2 du code du travail) compte moins de 4% de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Fonctionnement

COMMENT ?

La taxe d'apprentissage se répartit de la manière suivante :

Taxe brute 2017 = Masse salariale 2016 X 0,68 %

  • Part régionale : 51 %, versée directement au conseil régional
  • Quota : 26 %, affecté au financement des centres de formation d'apprentis
  • Hors quota : 23 %, affecté au financement des formations initiales hors apprentissage.

Les entreprises ayant accueilli un apprenti au 31 décembre 2016 doivent obligatoirement verser leur taxe d'apprentissage au CFA chargé de la formation de jeune. Les autres ont la liberté de verser leur taxe au CFA de leur choix.

Le CFA Sport Animation Rhône-Alpes est habilité à percevoir :

  • la part du quota : 26 % de la taxe brute
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

COMMENT VERSER AU CFA SPORT ANIMATION RHÔNE-ALPES ?

Pour déclarer la taxe d'apprentissage, les entreprises doivent se rapprocher des organismes collecteurs agréés.

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